J.O. 61 du 12 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers

NOR : AGRF0600476V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, les avenants n°s 62 et 63 du 5 octobre 2005 à ladite convention, conclus à Cachan entre :

Le Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers pour l'avenant no 62 et le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers (SNGCGPP) pour l'avenant no 63,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 62 : de modifier l'annexe II (Tableau des primes attribuées aux gardes-chasse particuliers) de la convention précitée ;

- avenant no 63 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005.

Le texte de ces accords a été déposé le 5 octobre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.